Perte d’exploitation due à la Covid-19 : tout ce qu’il faut pour être indemnisé

Perte d’exploitation due à la Covid-19 : tout ce qu’il faut pour être indemnisé

Lorsque vous subissez une perte d’exploitation, il est possible de tenter un processus pour obtenir une juste indemnisation. Si vous craignez que votre assureur oppose un refus à votre demande d’indemnisation, voici en 4 étapes les démarches à suivre. En les suivant, vous avez l’assurance d’obtenir satisfaction.

Examinez votre contrat d’assurance

Vous ne pouvez pas demander une indemnisation pour perte d’exploitation auprès de votre assureur sans auditer au préalable votre contrat d’assurance. C’est le moment de prendre à nouveau connaissance du contrat pour lire l’ensemble des clauses et annexes mentionnées. L’objectif de cette analyse est de voir si le contrat couvre une perte d’exploitation et de vérifier les différents termes de ladite couverture. Après cela, commencez à rassembler les pièces justificatives que vous pouvez voir ici dans le cadre de votre perte d’exploitation.

Par ailleurs, au cas où vous seriez touché par la fermeture administrative, il vous suffit de faire référence à l’arrêté ministériel du 20 mars 2020 pour être indemnisé. La seule condition est d’être parmi les établissements que touche la décision. Cependant, vous devez également être rassuré que votre contrat n’exclut pas le sinistre en question. Le cas échéant, demandez-vous si la clause est réellement valable. En vertu du Code des assurances, une clause d’exclusion doit être formelle, limitée et apparaître en caractère plus apparent. C’est seulement à ce titre qu’elle est valable.

Toutes ces raisons réunies témoignent de la nécessité d’auditer scrupuleusement votre police d’assurance perte d’exploitation avant d’espérer être indemnisé. Comme vous l’avez certainement compris, votre contrat doit être examiné en compagnie d’un avocat qui vous aidera à trouver de nombreux motifs pour justifier votre situation.

Évaluez votre perte d’exploitation

Pour déterminer le montant d’indemnisation demandé auprès de votre établissement d’assurance, vous devez obligatoirement chiffrer votre perte d’exploitation. Pour le faire, vous devez justement vous faire accompagner par un spécialiste. L’une des missions de ce dernier est de se prononcer sur le coût exact et définitif selon la perte de marge brute au cours de la période d’indemnisation. Cela concerne également les frais additionnels d’exploitation.

Sollicitez une indemnisation perte d’exploitation auprès de votre assureur

Après avoir évalué en chiffre la perte d’exploitation, l’étape suivante consiste à vous adresser à votre assureur et faire part de votre souhait. Il s’agit concrètement de lui envoyer un e-mail pour déclarer votre sinistre. Il peut être question de la suspension ou l’arrêt de votre commerce relatif à la pandémie de la covid-19. Dans votre note, montrez clairement votre désir à être indemnisé tout en précisant le montant. Toutefois, il peut arriver que l’assureur ne réponde pas à votre mail. Dans ce cas, n’hésitez pas à lancer une procédure judiciaire à son encontre.

Lancez une procédure judiciaire

Il est possible que votre établissement d’assurance ne donne aucune suite à vos demandes d’indemnisation ou que votre assurance ne couvre pas le sinistre en question. La première démarche à mener dans ce cas, c’est de solliciter les prestations d’un avocat. Celui-ci vous permettra de mettre en demeure l’assureur afin qu’il vous accorde l’indemnisation. Au cas où la mise en demeure resterait sans suite, votre avocat peut vous aider à engager une procédure judiciaire.

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