Vidéosurveillance en magasin : Combien de temps conserver les images ?
La vidéosurveillance en magasin est devenue un outil indispensable pour de nombreux commerçants. Elle permet de prévenir les vols, d’assurer la sécurité des employés et des clients, et d’apporter des preuves en cas de litige. Cependant, l’utilisation de caméras de surveillance est strictement encadrée par des réglementations, notamment en ce qui concerne la durée de conservation des images.
Le non-respect de ces règles peut entraîner des sanctions sévères. Alors, combien de temps un commerçant est-il autorisé à conserver les images de vidéosurveillance ?
Le cadre légal : RGPD et CNIL
En Europe, la principale réglementation qui encadre la vidéosurveillance est le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), qui est entré en vigueur en mai 2018. Ce règlement s’applique à toutes les entreprises, y compris les magasins, qui traitent des données personnelles, et les images enregistrées par des caméras de surveillance sont considérées comme telles. En France, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est l’autorité responsable de veiller au respect de ces règles.
Selon la CNIL, la durée maximale de conservation des images de vidéosurveillance est de 30 jours, sauf circonstances exceptionnelles. Cela signifie qu’un commerçant n’a pas le droit de garder les images de videosurveillances en magasin ou ailleurs au-delà de cette période, sauf s’il y a une enquête en cours ou si des incidents spécifiques nécessitent une conservation plus longue (par exemple, un vol ou une infraction constatée).
Obligations du commerçant
Les commerçants doivent être attentifs à plusieurs aspects lorsqu’ils mettent en place un système de vidéosurveillance. Tout d’abord, la finalité de la vidéosurveillance doit être clairement définie. Elle ne peut être utilisée qu’à des fins de sécurité ou de prévention des délits, et ne doit en aucun cas porter atteinte à la vie privée des employés ou des clients.
De plus, la mise en place d’un tel système implique plusieurs obligations spécifiques, notamment :
- Informer les personnes concernées : Il est obligatoire d’informer les clients et les employés de la présence de caméras via des affiches visibles dans les lieux surveillés. Ces affiches doivent mentionner la finalité de la vidéosurveillance et indiquer qui est responsable du traitement des images.
- Limiter l’accès aux images : L’accès aux images doit être restreint aux seules personnes autorisées, généralement le responsable de la sécurité ou le gestionnaire du magasin. Les enregistrements ne doivent en aucun cas être consultés par des personnes non autorisées.
- Conserver les images pour une durée limitée : Comme mentionné plus tôt, la durée de conservation des images ne doit pas dépasser 30 jours, sauf en cas d’enquête judiciaire ou d’incident spécifique.
Risques et sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des règles de conservation des images de vidéosurveillance peut entraîner de lourdes conséquences pour les commerçants. Le RGPD prévoit des amendes administratives pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de l’entreprise, le montant le plus élevé étant retenu.
En 2019, un grand groupe de distribution en France a été condamné à une amende de 3 millions d’euros par la CNIL pour avoir conservé des images de vidéosurveillance au-delà de la durée autorisée et pour un accès non encadré aux images. Cet exemple montre l’importance de se conformer aux règles et de mettre en place des processus stricts pour la gestion des systèmes de vidéosurveillance.
Preuves et incidents : que faire ?
En cas d’incident, comme un vol ou une agression, un commerçant peut être autorisé à conserver les images de vidéosurveillance au-delà des 30 jours habituels. Toutefois, il doit impérativement justifier cette prolongation par une raison légitime, telle qu’une enquête policière ou une procédure judiciaire en cours.
Il est aussi important de savoir que les images ne peuvent être conservées que le temps nécessaire pour mener à bien l’enquête ou le litige. Une fois cette période terminée, elles doivent être supprimées. Cette pratique garantit que les données personnelles des clients et des employés ne sont pas conservées indéfiniment sans raison.
La durée de conservation des images de vidéosurveillance en magasin est une question cruciale pour les commerçants. Bien qu’ils puissent vouloir utiliser ces images pour renforcer la sécurité et prévenir les incidents, ils doivent respecter les exigences strictes du RGPD et de la CNIL. En général, la conservation des images ne doit pas excéder 30 jours, sauf circonstances exceptionnelles.
Les commerçants qui ne respectent pas ces règles s’exposent à des amendes lourdes, comme l’illustre l’exemple de 2019. La mise en place d’une politique claire et le suivi rigoureux des obligations légales permettent non seulement d’éviter des sanctions, mais aussi de garantir le respect des droits à la vie privée des clients et employés.
