Tout savoir sur l’avance immédiate du crédit d’impôt

des feuilles d'impots avec marqué Tax tilme

Tout savoir sur l’avance immédiate du crédit d’impôt

L’avance immédiate du crédit d’impôt représente un progrès pour les particuliers, les employeurs et les utilisateurs de services à domicile. Ce dispositif vise à simplifier l’accès aux aides fiscales pour les services à la personne, comme la garde d’enfant, le jardinage, l’entretien de la maison ou encore les cours particuliers en rendant le crédit d’impôt immédiatement déductible des dépenses engagées.

 

Quels sont les changements apportés par l’avance immédiate du crédit d’impôt ? 

L’avance immédiate du crédit d’impôt est un dispositif lancé dans le but de faciliter l’emploi à domicile tout en préservant le pouvoir d’achat des français en leur permettant de réduire les impôts. Ce service, géré par l’Urssaf, a été initialement expérimenté à Paris et dans le département du Nord dès septembre 2020 et a ensuite été étendu en 2022.

 

Ce dispositif permet aux particuliers employant un salarié à domicile ou faisant appel à des organismes de prestations de service à la personne telles que des organismes de soutien scolaire à domicile de bénéficier d’un avantage fiscal immédiat, sans avoir à attendre l’année suivante. Il est particulièrement avantageux pour les services comme le ménage, les cours particuliers (voir ici) à domicile, la garde d’enfants de plus de 6 ans ou encore les petits travaux de jardinage et de bricolage.

 

En pratique, le crédit d’impôt est automatiquement déduit des montants dus pour l’un de ces services (ménage, jardinage, cours particuliers…) : le particulier ne paie que 50 % des sommes engagées, avec un plafonnement annuel de 12 000 euros en général, pouvant être majoré dans certains cas. Cette déduction instantanée a l’avantage de ne pas nécessiter d’avance de trésorerie pour le bénéficiaire et offre un suivi en temps réel du montant de crédit d’impôt consommé via un espace en ligne dédié.

 

Ce service est optionnel et gratuit, et peut-être activé via les plateformes CESU+ de l’Urssaf pour les particuliers employeurs et pour les clients d’associations ou d’organismes de services à la personne. Cela constitue un changement majeur par rapport à la pratique antérieure où les particuliers devaient payer la totalité du salaire à leur employé avant de bénéficier du crédit d’impôt lors de leur déclaration de revenus de l’année suivante.

 

En termes de formalisme fiscal, les particuliers employeurs doivent désormais indiquer la nature des services (bricolage, entretien de la maison, professeurs particuliers, etc)  au titre desquels ils engagent ces dépenses dans leur déclaration d’impôts, conformément aux nouvelles réglementations introduites par l’article 18 de la loi de finances pour 2023.

 

Comment être éligible à l’avance immédiate du crédit d’impôt ? 

Les particuliers employeurs ou les clients de services à domicile sont éligibles à l’avance immédiate du crédit d’impôt sous certaines conditions. Pour bénéficier de ce service, les organismes de services à la personne avec lesquels ils travaillent doivent être enregistrés auprès de l’Urssaf. Les modalités d’éligibilité comprennent :

 

Utilisation de services à la personne qualifiés : Les particuliers doivent faire appel à des services d’aide à la personne via une société prestataire ou mandataire. Ces sociétés doivent être en mesure de gérer la relation financière entre le particulier et l’intervenant à domicile, comme dans le cas d’un organisme de soutien scolaire qui met en relation un parent et un professeur particuliers.

 

Conditions d’éligibilité du particulier :

  • Résider sur le territoire français.
  • Faire partie d’un foyer fiscal ayant déjà effectué au moins une déclaration de revenus.
  • Être à jour des obligations fiscales et de paiement des cotisations sociales.
  • Ne pas bénéficier de prise en charge financière par un tiers comme l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap, car ces cas sont exclus de l’avance immédiate jusqu’à 2027.

 

Procédure de mise en place :

  • Les demandes de paiement sont transmises mensuellement à l’Urssaf par les organismes de services.
  • L’Urssaf calcule le montant restant à payer après déduction du crédit d’impôt, et ce montant est prélevé directement sur le compte du particulier.
  • Les particuliers peuvent vérifier et valider ces demandes de paiement sur leur compte en ligne dédié sur le site de l’Urssaf.

 

Plafonds du crédit d’impôt  :

Le crédit d’impôt est limité à 6 000 € par an (correspondant à 12 000 € de dépenses), et peut être porté à 10 000 € par an (20 000 € de dépenses) pour les particuliers en situation de handicap.

 

Quel est le processus de l’avance immédiate du crédit d’impôt ?

Le processus de mise en œuvre de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour les services à la personne, géré par l’Urssaf, fonctionne de la manière suivante :  Pour activer le service de l’avance immédiate, les clients utilisant le service Cesu de l’Urssaf doivent activer le service « Cesu + », puis l’avance immédiate depuis la rubrique « Mon avantage fiscal » sur le site de Cesu. Pour les clients des associations ou entreprises de services à la personne doivent attendre que leur organisme de services à la personne crée un compte pour eux sur le portail de l’Urssaf. Une fois reçu, le mail de l’Urssaf invite à activer le compte en ligne.

 

Enfin, pour les auto entrepreneurs proposant des services à la personne, l’accès à l’avance immédiate du crédit d’impôt n’est pas nécessairement complexe, mais implique l’obtention d’une habilitation pour inscrire leurs clients au service. II existe deux options pour l’habilitation : développer son propre outil de connexion à l’API de l’Urssaf ou passer par un organisme déjà habilité. En général, c’est la deuxième option qui est favorisée pour sa simplicité et sa rapidité. 

 

Une fois l’une de ces étapes effectuées, l’organisme de services à la personne transmet la facture des prestations réalisées à l’Urssaf. Ensuite, l’Urssaf notifie le particulier d’une demande de paiement, indiquant le montant à payer après déduction du crédit d’impôt. Le particulier a 48 heures pour valider ou contester cette demande sur le site de l’Urssaf. Après validation, l’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur le compte bancaire du particulier et verse l’intégralité du montant de la prestation à l’organisme de services à la personne.

 

Exemple : Le cas des cours particuliers à domicile 

Dans le cadre de l’avance immédiate du crédit d’impôt pour les cours particuliers à domicile, des organismes tels que Groupe Réussite, VosCours ou encore Acadomia facilitent l’accès à cette aide financière pour les familles. Voici comment cela fonctionne. 

 

Par exemple, un parent souhaitant des cours particuliers en maths pour son enfant, avec un tarif de 100 € la séance de cours particuliers. Avec l’avance immédiate, le parent ne paierait que 50 € directement pour le cours particulier. L’organisme de soutien scolaire s’occupe de transmettre les informations nécessaires à l’Urssaf et reçoit l’autre moitié du paiement directement de l’Urssaf, représentant le crédit d’impôt de 50%.

 

Les parents intéressés par un cours particuliers à domicile doivent communiquer leurs informations à l’organisme de soutien scolaire, qui vérifie leur éligibilité. Un compte sur le site de l’Urssaf est alors créé pour le client, où il peut consulter le solde de son crédit d’impôt. Après chaque cours particulier, le client reçoit une demande de paiement de l’Urssaf et a 48 heures pour la valider ou la contester. Les parents profitent ainsi de la réduction d’impôt immédiatement, sans avoir à avancer la totalité des coûts pour les cours particuliers.

 

Ce dispositif facilite la gestion du budget familial et rend les cours particuliers plus accessibles, tout en soutenant l’emploi déclaré dans le secteur du soutien scolaire à domicile. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter les sites des organismes de soutien scolaire mentionnés ou le site de l’Urssaf.

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