La garantie dommage ouvrage est un contrat d’assurance qui permet de percevoir une indemnité pour faire face aux travaux de réparation d’un dégât lié à la construction. Les fonds doivent être mobilisés par l’assureur avant même que les responsabilités ne soient situées par la justice. Les modalités d’application de la garantie dommage-ouvrage sont fixées par la loi. Il est obligatoire pour le constructeur de souscrire à un contrat d’assurance dommage-ouvrage sous peine de sanctions pénales prévues par le code civil. La souscription est également obligatoire pour les particuliers s’engageant dans la construction d’une maison individuelle mais dans ce cas la non-souscription n’est pas suivie de sanctions pénales. Nous vous disons dans cet article ce qu’il faut savoir concernant la garantie dommage-ouvrage.
Qu’est –ce que l’assurance dommage-ouvrage ?
Il est impératif pour tout maître d’ouvrage de souscrire à une assurance dommage ouvrage. Cela est valable pour le professionnel comme pour le particulier qui construit sa maison individuelle ou s’engage dans des travaux de rénovation importants. La souscription à la garantie doit être effectuée avant le démarrage du chantier. Son effet début à la fin de la première année suivant l’achèvement des travaux et prend fin au bout de dix ans après la réception des travaux. Cette couverture garantit contre les dommages et malfaçons liés au gros œuvre.
L’intérêt de souscrire à une garantie d’assurance-dommage ouvrage est lié au fait qu’en cas de survenance d’un sinistre, le temps nécessaire pour établir les responsabilités peut être long. En disposant d’une garantie dommage-ouvrage, le déblocage des fonds nécessaires aux travaux de réparation s’effectue avant même que les responsabilités ne soient situées c’est-à-dire au maximum 105 jours après la déclaration du sinistre. Cette garantie ne s’applique pas si le dommage est causé par le souscripteur ou en cas d’accident ou de catastrophe naturelle.
Comment souscrire à une assurance dommage-ouvrage ?
Pour une souscription à une garantie dommage-ouvrage, il est nécessaire de remplir un questionnaire appelée proposition d’assurance dans lequel le profil de risque de l’assuré est décrit. La décision de l’assureur de couvrir ou pas vos risques dépendra des informations renseignées dans ce formulaire.
En cas de refus de souscription de la part de deux compagnies au moins, vous aurez le loisir de saisir le bureau central de tarification. Une autre solution est de recourir à un courtier qui se chargera de vous trouver un assureur.
