Les trucs à faire pour avoir une carte grise valide

La loi oblige tout propriétaire d’un véhicule à posséder un certificat d’immatriculation. Et, depuis un arrêté du 14 août 2017, il est désormais demandé de fournir également un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer ainsi qu’une attestation d'assurance – à minima « au tiers » – pour ce dernier. Sans quoi, il sera difficile d’entamer les démarches pour l’obtention d’une carte grise. Depuis peu, la délivrance d'une carte grise peut être obtenue en ligne via certains établissements professionnels habilités pour cela. Pour autant, selon les cas, il convient d’avoir également un certain nombre de documents. Gros plan. 

Carte grise : voiture d'occasion

Tout acheteur d’un véhicule d’occasion dispose d’un délai d’un mois à partir de la date d’achat pour immatriculer son nouveau véhicule. Et, pour cela, il faut un certain nombre de documents. Le vendeur se doit de transmettre l’ancienne carte grise lors de la cession du véhicule. Cette dernière doit être barrée, datée et signée par le vendeur. Attention à veiller également à ce que la date qui y est indiquée soit identique à celle inscrite sur le certificat de cession, qui scelle la vente. Le certificat de cession est bien entendu à joindre. La demande de certificat d’immatriculation doit également être transmise avec l’ensemble des informations concernant le véhicule ainsi que le nom et le prénom du titulaire et éventuellement du co-titulaire ainsi qu’un justificatif de domicile. En parallèle, pour les véhicules de plus de quatre ans, il faut également y adjoindre la photocopie du procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois le jour de l’établissement de la carte grise. En parallèle, il convient de compléter le mandat d’immatriculation autorisant alors une société agréée et habilitée à faire les démarches d’obtention d’une carte grise, si l’on passe par un tiers. Sans oublier bien entendu, la photocopie du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule ainsi que celle de l’attestation d’assurance.

Carte grise : importation d'un véhicule

Avant toute chose, du point de vue des douanes, le véhicule sera considéré comme neuf s’il a moins de six mois ou qu’il a au compteur moins de six mille kilomètres le jour de l’importation en France. Ensuite, pour l’obtention de la carte grise, il faudra détenir, l’original de la carte grise étrangère, du formulaire de demande de certificat d’immatriculation du véhicule, du certificat de cession ou la facture d’achat, du certificat de conformité, du quitus fiscal, du mandat d’immatriculation. En parallèle, il convient également de disposer d’une photocopie du justificatif de domicile de moins de six mois, du permis de conduire du titulaire et de l’attestation d’assurance

Carte grise : véhicule neuf

En règle générale le concessionnaire ou le mandataire s’occupe des démarches d’immatriculation dans le cas d’une acquisition d’un véhicule neuf. Pour autant, rien n’empêche à ce que le propriétaire les fasse. Pour cela, il est obligatoire de compléter le formulaire de demande de certificat d’immatriculation, mais aussi celui de la déclaration de cession ou l’original de la facture signée et tamponnée. Il convient également d’avoir le récépissé de déclaration d’achat qui précise que la société a bien acheté le véhicule et qu’il est au regard de l’administration autorisé à le vendre. Le certificat de conformité demandé auprès du constructeur, le quitus fiscal, mais aussi le mandat d’immatriculation sont également nécessaires. 

Carte grise : changement d’adresse

L’original de la carte grise – si l’immatriculation est ancienne du type 2458 TFB 06 – ou la photocopie de la carte grise si le véhicule possède le nouveau système d’immatriculation est la base. Il faut également l’original de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, du mandat d’immatriculation et la photocopie du contrôle technique – en cours de validité pour les véhicules de plus de quatre ans – du justificatif de domicile de moins de six mois, du permis de conduire du titulaire, mais aussi de l’attestation d’assurance

Carte grise : perte, vol, détérioration

Pour obtenir le duplicata de sa carte grise, il faut bien entendu l’original de la déclaration de perte ou de vol, mais aussi l’original de la demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule, la copie du contrôle technique – en cours de validité pour les véhicules de plus de quatre ans – du justificatif de domicile de moins de six mois, du permis de conduire du titulaire, mais aussi de l’attestation d’assurance.

Cas particulier

Quelle que soit la situation, l’administration demande des documents complémentaires à fournir pour les cotitulaires, les sociétés ou les personnes hébergées pour délivrer la carte grise. 

Dans la mesure où il y a un titulaire et un cotitulaire pour le véhicule, les documents doivent être signés des deux personnes. Une pièce d’identité du cotitulaire doit être fournie. Si ce dernier ne possède pas de justificatif de domicile à son nom et qu’il est marié ou à des enfants avec celui-ci, la copie du livret de famille fait foi. 

Dans le cas d’une société ou d’une association, les documents cerfas sont tamponnés et signés. L’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés est indispensable et pour les associations, le dernier procès-verbal de l’assemblée générale permet de justifier l’adresse. 

Pour les personnes mineures ou hébergées chez un tiers, l’attestation sur l’honneur de l’hébergeant fait office de justificatif de domicile. À cela, il faudra également adjoindre la pièce d’identité de l’hébergeant ainsi que son justificatif de domicile de moins de six mois. 

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