Marketplace : comment s’assurer d’être conforme aux règlementations européennes pour la gestion des paiements ?

Marketplace : comment s’assurer d’être conforme aux règlementations européennes pour la gestion des paiements ?

La marketplace opère dans une certaine mesure, comme une structure qui fournit des services de paiements. Elle est donc appelée à encaisser et à verser des fonds. De ce fait, ses prestations sont encadrées par des dispositions éditées par L’Autorité de Contrôle Prudentiel de Résolution ACPR. Dans les faits, plusieurs solutions sont accessibles pour se conformer aux règlementations européennes en la matière.

La demande d’agrément

En principe, la marketplace est un établissement de paiement. De ce fait, elle est soumise aux mêmes règlementations qui contrôlent les institutions financières et bancaires. Ainsi, il est recommandé pour avoir une liberté d’action étendue de faire la demande d’un agrément. Dans les faits, l’obtention de ce document en Europe permet d’offrir des services de paiement en toute tranquillité.

Pour les entreprises, c’est une solution envisageable pour son efficacité et son caractère pratique. Pour les autorités européennes en charge du contrôle dans le secteur, cela permet de mieux cerner les transactions. Toutefois, il convient de préciser que la demande d’agrément est tributaire d’une procédure lourde parfois très coûteuse.

Pour cette raison, il est indispensable de bien choisir son prestataire de services de paiement. L’assistance d’un tel professionnel peut accélérer l’obtention du document et faciliter les différentes étapes du processus. Au besoin, l’entreprise peut toujours instruire une demande d’exemption.

La demande d’exemption

La demande d’exemption est quant à elle une solution à envisager pour les marketplaces qui visent une activité de transaction financière à petite échelle. D’une manière générale, les structures qui ont une telle vision entrepreneuriale obtiennent facilement gain de cause.

Elles sont dispensées des contraintes imposées aux Prestataires de Services de Paiement (PSP) ou Agent de PSP. L’autorisation est généralement obtenue après soumission d’un dossier à l’ACPR. L’entreprise peut alors commencer à fournir des services de paiement sans obligation de remise en cause de sa gestion de flux.

Cependant, la marketplace exerçant sous le joug d’une demande d’exemption ne peut fournir ses services que dans la limite des pouvoirs que lui confère l’ACPR. Pour le dire plus simplement, ces possibilités sont plus restreintes que dans le cas des entreprises ayant obtenu un agrément.

La solution de l’externalisation

En plus de la demande d’agrément et de celle d’exemption, les marketplaces peuvent avoir recours à la solution d’externalisation. Cette option est également très pratique pour se mettre en phase avec les règlementations en vigueur dans le paysage financier européen.

Elle consiste pour une marketplace à déléguer la gestion de ses paiements à un prestataire agréé. Ce dernier peut être une structure de paiement de crédit, ou un établissement de monnaie électronique. Il est appelé d’une part à mettre en place toutes les procédures de paiement selon les règles en vigueur.

D’autre part, c’est à lui que reviennent les charges relatives aux obligations légales ayant trait aux flux financiers générés par la marketplace. Une fois le processus arrivé à terme, la marketplace peut obtenir le titre d’Agent de Paiement ou de Prestataire technique de Paiement.

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