La domiciliation d’association correspond à l’attribution d’une adresse à l’association, notamment à l’occasion de la création de celle-ci. Cette adresse correspond au siège social de la personne morale. Ce dossier présentera tout ce qu’il faut savoir sur la domiciliation d’une association. À cette fin, il importe de comprendre l’intérêt de la domiciliation d’une association ; les différentes possibilités de domiciliation ; les formalités relatives à la domiciliation ; enfin l’opération qui peut survenir au siège social.
Pourquoi domicilier une association ?
Aussi bien pour la personne physique que pour la personne morale, avoir une adresse est une obligation légale. En ce qui concerne l’association, cette obligation est mentionnée dans la loi de 1901 relative à l’association. Aussi, l’adresse du siège social doit figurer dans tous les documents de l’association, à savoir les statuts, les documents comptables ainsi que les supports de communication. En effet, c’est l’adresse à laquelle l’association reçoit ses courriers.
Le siège social constitue l’endroit où sont prises les décisions, c’est-à-dire où se tiennent les assemblées générales de l’association. Par ailleurs, il permet d’individualiser la structure.
En outre, l’adresse sociale permet de déterminer la compétence territoriale des administrations, en l’occurrence la préfecture compétente. Elle détermine également la nationalité de l’association. L’adresse peut déterminer la procédure de déclaration applicable. C’est notamment le cas de la procédure dans le département d’Alsace-Morelle, dont la déclaration se fait au niveau du tribunal et non à la Préfecture.
Où domicilier son association ?
Il existe différentes possibilités de domiciliation d’une association.
– On peut prévoir la domiciliation au domicile personnel du président ou de l’un des membres. Cette opération ne nécessite pas l’autorisation du bailleur, dans le cas le président n’est pas propriétaire des locaux. En revanche, si le contrat de bail a prévu une restriction, voire une interdiction, la domiciliation n’est pas possible.
Il convient de souligner que ce type de domiciliation est provisoire, pour une durée de 5 ans maximum.
– Solution moins onéreuse et plus courante : la domiciliation en mairie. La mairie met à la disposition d’une association une adresse et un local pour assurer le bon fonctionnement de celle-ci. Pour ce faire, l’association doit déposer une demande à la mairie.
– L’association peut se domicilier dans un local loué par celle-ci. C’est une solution plus onéreuse mais plus pratique.
– Enfin, comme la société commerciale, l’association peut recourir à la domiciliation commerciale. Ainsi, elle peut se domicilier dans une société de domiciliation. Cette solution présente divers avantages notamment le bénéfice d’une adresse stratégique et de services annexes.
Quelles sont les formalités relatives à la domiciliation ?
Il n’y a pas de formalités proprement dites. La domiciliation constitue une étape cruciale lors de la création d’une association. Ainsi, il suffit de joindre aux pièces nécessaires à la procédure de création un justificatif de jouissance des locaux.
La nature de ce justificatif dépend du type de domiciliation. Ces justificatifs sont :
– Attestation de domiciliation (en cas de domiciliation au domicile personnel) ;
– Contrat de bail (domiciliation dans un local) ;
– Contrat de domiciliation (domiciliation auprès d’une société de domiciliation).
Domiciliation association : cas du transfert de siège social
Le transfert ou le changement de siège peut survenir à tout moment de la vie de l’association. Comme il a été évoqué, le siège social est mentionné dans les statuts de l’association. Ainsi, tout changement relatif à l’adresse de l’association implique nécessairement la modification des statuts.
Quelles sont les étapes relatives à la déclaration de changement de siège d’une association ?
– Décider du transfert de siège : au sein d’une assemblée générale des membres. Les modalités de vote peuvent être prévues dans les statuts. La décision doit être constatée dans un procès-verbal.
– Mettre à jour les statuts.
– Procéder à la déclaration de modification auprès de la préfecture. Pour ce faire, il faut joindre les dossiers suivants : formulaire Cerfa de changement du siège social, un exemplaire des statuts mis à jour, le PV de l’assemblée ayant décidé la modification et une attestation de domiciliation de la nouvelle adresse.
– Publication du transfert du siège social au JOAFE (une étape facultative).
