Tout savoir sur la procédure de recouvrement de loyer impayé

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Tout savoir sur la procédure de recouvrement de loyer impayé

Dans un contrat de location, les problèmes relatifs au paiement des loyers n’en manquent pas. En effet, entre difficultés sanitaires, non-paiement de salaire ou cambriolage, de nombreuses raisons sous-tendent les cas d’impayés chez le locataire. Heureusement, plusieurs solutions permettent de récupérer l’ensemble des sommes dues. Focus !

Définition de l’impayé locatif

D’après le principe de location, une personne prête un bien en contrepartie d’une somme d’argent. Un contrat de bail fait cas de certaines informations dans les moindres détails. Celles-ci sont en effet relatives :

  • à la périodicité du règlement (mensuel, trimestriel, etc.) ;
  • Le montant à payer (hors charges ou TTC) ;
  • La date exacte de paiement.

Vous faites face à une situation d’impayé dès lors que votre locataire ne paye pas son loyer selon les modalités définies par le bail. Dans ce cas, une procédure de recouvrement peut être engagée par le propriétaire afin de rentrer en possession de ses fonds. Il y a recouvrement de loyers non seulement en cas de simple retard, mais aussi lorsqu’il y a non-paiement.

Les étapes d’une procédure de recouvrement des loyers

En tant que bailleur, il est de votre droit de lancer une procédure de recouvrement lorsque votre locataire manque à ses obligations de paiement de loyer. Cependant, il est conseillé de discuter avec celui-ci et de trouver une solution amiable. Si cette approche échoue, n’hésitez pas à lancer la procédure de recouvrement proprement dite.

Le locataire est encore dans le logement

En cas de souscription à une assurance loyer impayé, déclarez le sinistre à votre assureur tout en l’accompagnant des pièces justificatives nécessaires.
Êtes-vous couvert par la garantie Visale ? Dans ce cas, actionnez-la. En effet, la garantie Visale devrait vous informer sur la marche à suivre tout en vous aidant dans la procédure de recouvrement. Au cas où vous ne bénéficieriez d’aucune de ces protections, il faudra solliciter la caution du locataire afin de récupérer vos fonds.

Votre locataire bénéficie-t-il d’allocations familiales ? Essayez d’informer la CAF dans ce cas. Elle pourra enclencher une procédure pour loyer impayé.

Le locataire a quitté l’habitation sans payer

Si votre locataire quitte les lieux sans payer et remet les clés, la procédure de recouvrement est simple. Mais, vous devez avoir une idée de sa nouvelle adresse. Le règlement du problème à l’amiable reste la première phase. Si celle-ci échoue, faites appel à votre assurance si éventuellement vous bénéficiez d’une telle couverture. Vous avez également la possibilité d’assigner votre locataire devant la justice (Tribunal de première instance) pour obtenir votre somme d’argent due. Vous pourrez alors faire appel à un huissier de justice en tant que bailleur pour la récupération des fonds auprès du locataire.

Enfin, si votre locataire quitte le logement sans remettre les clés ni payer, faites directement appel à un huissier de justice qui pourra entreprendre une procédure de Constat d’abandon des lieux. Cette option vous permet de reprendre possession des lieux et de vous faire rembourser sans violation de domicile.

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