Comment faire sa demande de permis de construire ?
Pas de démarche, déclaration de travaux ou demande de permis de construire ? Cette question, ceux qui effectuent des travaux sont susceptibles de se la poser et les réponses sont parfois floues, tout comme la manière de procéder. Nous faisons le point ici.
Quels projets sont concernés par la demande de permis de construire et comment faire ?
Faire construire sa maison, mettre une extension, pour gagner en superficie exploitable, faire poser une véranda ou une pergola bioclimatique : en fonction de la superficie de ces constructions, les démarches auprès de la mairie de la commune de résidence, et plus particulièrement du service d’urbanisme, ne sont pas les mêmes.
Le permis de construire en ligne est obligatoire dès lors que la superficie est supérieure à 20m². Attention, cela peut changer si la commune est régie par un PLU (Plan Local d’Urbanisme), auquel cas, cette superficie passe à 40m².
Il est donc toujours préférable de se renseigner en mairie pour savoir si c’est le cas, car au-delà de la superficie prise en compte, un PLU suppose parfois des restrictions sur certains travaux, les matériaux qui peuvent ou non être utilisés et les couleurs choisies.
Auparavant, la demande se faisait exclusivement par papier. Un travail fastidieux qui parfois décourageait le propriétaire, avant même le début des travaux. La dématérialisation des démarches, dans le cadre de la transition numérique est une grande avancée, y compris pour les particuliers.
Permis de construire : tout savoir
La demande de permis de construire peut se faire en quelques clics. Pour autant, la constitution d’un tel dossier n’est pas du ressort de tout le monde, car il faut remplir bon nombre de documents, (dont deux Cerfa), mais aussi réaliser des plans (de situation, de masse, de coupe). Il faut également insérer un document graphique d’insertion paysagère.
Cela a pour but de déterminer si les travaux à réaliser ne vont pas nuire à l’esthétique global de la commune. Il est évident qu’il faut savoir manier le crayon à papier et ne pas faire n’importe quoi au niveau de la prise de cotes.
Heureusement, comme les français envisagent massivement de faire des travaux dans leur maison, des plateformes fleurissent pour les aider dans toutes ces démarches compliquées et pour maximiser leurs chances d’obtenir une réponse positive.
Des outils sont mis à leur disposition pour pouvoir faire leurs plans qui sont alors générés de façon automatique pour les transférer aux services compétents.
Une fois le dossier déposé, même de façon dématérialisée, il faut savoir patienter. Le délai d’attente est plus long que pour une déclaration de travaux. En fonction de la nature du projet, ce délai peut varier entre deux et trois mois, tout en sachant que plus il y a de demandes, plus le service d’urbanisme peut accuser du retard dans ses réponses.
Il est pourtant obligatoire d’attendre ce retour pour pouvoir commencer les travaux, sous peine de devoir payer une forte amende et surtout devoir déposer sa construction, quelle qu’elle soit.
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