Le ponton flottant est une structure construite sur la berge d’une rivière, d’un fleuve, d’un lac ou d’un canal. Il sert principalement à amarrer les embarcations, mais peut également être affecté à d’autres usages. Certaines personnes l’utilisent notamment dans leur projet d’extension de terrasse, de tournage de scènes de film sur l’eau ou de création d’une zone de pêche. Il y a aussi celles qui veulent tout simplement avoir un accès facile et sécurisé à une étendue d’eau. Si vous avez l’intention de fabriquer un ponton flottant, voici toutes les dispositions réglementaires auxquelles vous devrez vous conformer.
La réglementation liée à la fabrication d’un ponton flottant
Une chose est sûre : il est relativement facile de fabriquer un ponton flottant, à condition de disposer d’un minimum de compétences en matière de bricolage. Il s’agit notamment :
de déterminer la longueur et la largeur du ponton en prenant en compte la charge à supporter,
de choisir la taille des flotteurs,
de se munir des matériaux nécessaires,
d’assembler le cadre du ponton,
de consolider la structure,
de fixer les flotteurs,
de former le platelage,
d’ancrer le ponton flottant.
Ce qui peut se révéler difficile, par contre, c’est l’accomplissement des formalités administratives imposées par la loi qui régit l’installation d’un ponton flottant. En l’occurrence, la construction d’un ponton pour marina est soumise à autorisation et donne lieu au paiement d’une redevance. De telles réglementations ont été établies pour une seule et bonne raison : l’eau d’un fleuve, d’un canal ou d’une rivière appartient au domaine public. L’État est ainsi obligé de régir leur utilisation et d’examiner le projet de ceux qui envisagent d’y pratiquer une activité nautique. Son objectif est précis : préserver la beauté du paysage et éviter les constructions anarchiques. Ce genre de mesure permet également de conserver la qualité de l’eau et de garantir la sécurité de ses usagers.
Il convient de rappeler que lorsqu’un terrain est classé « domanial », tout le monde a le droit de passer dessus. Sur le plan juridique, les biens du domaine public sont inaliénables, imprescriptible ainsi que d’accès libre, gratuit et égalitaire. Autrement dit, les pontons flottants construits au bord d’un canal, d’un fleuve ou d’une rivière ne peuvent pas devenir une propriété privée. Seuls les lacs sont en mesure d’être possédés par les particuliers. À titre d’information, il n’existe que huit lacs domaniaux en France métropolitaine (sur environ un millier).
L’autorisation à demander avant de fabriquer un ponton flottant
Vu que le littoral est un patrimoine public, personne n’a le droit d’y construire un ouvrage sans avoir obtenu l’autorisation expresse de l’autorité administrative compétente. Ce permis reste généralement valide pour une période d’un an renouvelable. Cependant, la demande peut se porter sur une durée plus longue. Dans cette optique, les dispositions relatives au régime des concessions sont applicables. Il s’agit de l’ensemble des règles qui permet à l’État de confier la mise en valeur et l’administration d’un domaine public à une société privée.
Adressez-vous directement à la direction des Territoires de votre département pour vous renseigner sur les démarches à suivre et les conditions à respecter. En principe, vous êtes obligé de déposer une demande d’autorisation d’occupation temporaire (AOT) d’un domaine public fluvial. Nous vous recommandons vivement d’ajouter cette précision, car il existe également des AOT destinées à des commerçants. Celles-ci font notamment mention de permis de stationnement, de permission de voirie et de droit de place. Par ailleurs, les formulaires à remplir et les pièces justificatives à rassembler changent d’une mairie à une autre. N’hésitez pas à vous rendre immédiatement auprès des autorités communales ou préfectorales de votre région pour obtenir les informations dont vous avez besoin. Si celles-ci proposent un service en ligne, il vous suffit d’aller sur leur site internet.
La redevance provenant de la construction d’un ponton flottant
L’article L2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit que toutes les personnes occupant/utilisant un domaine public doivent payer une redevance. Celles envisageant de construire un ponton flottant sur les berges d’un fleuve, d’un canal ou d’une rivière devront ainsi s’attendre à s’acquitter d’une certaine somme. Cette dernière est à verser annuellement et son montant dépend majoritairement de la surface de la structure. Cependant, des conditions d’occupation privative du domaine public de l’État définies par les directions départementales des Finances publiques peuvent influer sur ce tarif. Ce dernier est susceptible de faire l’objet d’une révision annuelle et si le bénéficiaire refuse de payer, son autorisation sera immédiatement annulée.
La construction illégale d’un ponton flottant, quant à elle, constitue une infraction. La note risque alors de se révéler salée : entre 150 € et 12 000 € selon l’article L2132-5 du même code. Dans ce cas, seul un juge du tribunal de première instance est compétent pour délibérer sur les mesures à prendre. Il peut également se référer aux dispositions du Code de l’environnement si des astreintes sont à appliquer dans le but de faire cesser l’infraction.
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