Le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel ne nécessite plus la présence d’un juge. En effet, une loi effective à la date du 1er janvier 2017 déclare que l’acte doit désormais être une convention écrite par les parties concernées sous le contrôle d’un notaire. Ce dernier a pour mission de veiller au respect de la convention de divorce au stade du dépôt par référence au texte de la loi de l’article 229-3 1° à 6°. De ce fait, la présence d’avocats est indispensable pour l’élaboration de cet acte sous seing privé.
L’avocat : défenseur d’intérêts
Pour réaliser l’acte de la convention, il est nécessaire d’avoir un consentement des deux parties. Le consentement se doit d’être libre et éclairé. Pour cela, il est du devoir de l’avocat de vérifier les conditions d’adhésion au consentement de son client. De même, il se doit de réaliser intégralement les négociations liées aux termes de la convention. Ainsi, pour chaque partie, l’ensemble des informations concernant la convention du divorce sont mises à la disposition du client par l’avocat. Il joue donc un rôle de conseiller.
L’avocat : rédacteur d’acte
L’acte du divorce à l’amiable doit être contrôlé et rédigé par l’avocat de chaque partie. Ainsi, il devra valider avec son client les différents points qui y seront mentionnés et veiller à ce que les enfants soient informés de leur droit à la parole suivant les conditions. La transcription du divorce sur les actes d’état civil est également effectuée par l’avocat à l’aide d’une attestation fournie par le notaire. Par conséquent, il est important que ce dernier maîtrise des éléments tels que la liquidation du régime matrimonial et patrimonial des époux ou encore la fixation de la prestation compensatoire et savoir par exemple qui gardera la maison familiale. Mais également assurer son rôle d’intermédiaire entre les différents acteurs dans une procédure de divorce à l’amiable.
