Les trucs à faire pour comprendre le calcul de la prestation compensatoire
Suite à une séparation entre deux conjoints, l’un des deux, généralement l’épouse peut voir son niveau de vie baisser considérablement du fait du divorce. Pour y remédier le Juge aux Affaires familiales peut décider du versement d’une pension compensatoire et en arrêter le montant. Si le versement de la prestation compensatoire est acté par le juge, il reste cependant qu’il revient à un des conjoints d’en formuler la demande et de la soumettre à l’appréciation du juge. Il est obligatoire de faire la demande avant que le divorce soit prononcé.
Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?
La prestation compensatoire est le montant qui est alloué par l’un des époux à l’autre. Comme son nom le stipule, la prestation compensatoire vise à combler l’écart de niveau de vie entre les conjoints consécutif au divorce. Elle permet donc d’assurer entre les époux une certaine équité financière. Le cas le plus emblématique justifiant le versement d’une pension compensatoire renvoie à celui de la femme qui a cessé son travail pour se consacrer à l’éducation de ses enfants et qui risque de se retrouver sans ressources après le divorce.
La prestation compensatoire à la différence de la pension alimentaire a un caractère forfaitaire. Elle consiste dans le versement d’un capital ou d’une rente viagère, elle est fixée par le Juge aux Affaires familiales. La principale différence entre la prestation compensatoire et la pension alimentaire est que cette dernière est destinée principalement aux enfants et est confié au conjoint qui en la garde. Pour le calcul de prestation compensatoire, le Juge aux Affaires familiales doit se fonder sur certains facteurs.
Comment calcule-t-on le montant de la prestation compensatoire ?
Contrairement au cas de la pension alimentaire, il n’existe de pas de barème fixe pour calculer le montant de la prestation compensatoire ; le juge fixe le montant de manière discrétionnaire en considérant les éléments qu’il a à sa disposition. Il existe toutefois des tentatives d’estimation de ce que devrait représenter le montant de la prestation compensatoire.
Une de celles-ci consiste à calculer l’écart entre votre revenu annuel brut et celui du conjoint. On multiplie ensuite le tiers de cet écart par la moitié du nombre d’années de mariage et on a une estimation grossière du montant de la prestation compensatoire. Cette entreprise de calcul de ce montant doit aussi tenir en compte d’autres critères.
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