Les trucs à savoir pour souscrire à une garantie décennale
La garantie décennale est une sorte d’assurance qui met en jeu la responsabilité du constructeur d’un édifice par rapport aux maitres d’ouvrage. Cette garantie couvre pendant une dizaine d’années à compter de sa date de réception, un certain nombre de dommages à même d’affecter l’édifice construit dans sa solidité ou le rendant impropre à être utilisé. Découvrez dans cet article les tenants et les aboutissants de la garantie décennale pour mieux la maitriser.
Les dommages couverts par la garantie décennale
Les dommages pouvant être compris dans la garantie décennale sont bien définis dans leur nature. En effet, ils doivent affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre inapte à l’utilisation par un défaut concernant l’un des éléments qui entrent dans sa construction. Ces dommages peuvent concerner par exemple les fissures de grande taille, les glissements de terrain ou encore les problèmes d’étanchéité. La toiture ou la charpente peuvent aussi être concernées. Cliquez ici pour en savoir plus. Il faut toutefois préciser que les fenêtres et les portes sont exclues par la garantie décennale, de même que les dommages à caractère esthétique.
La mise en place de la garantie décennale
La construction est assujettie à une police de responsabilité civile d’une durée de 10 ans. Comme précisé dans le nom de la garantie, le constructeur se retrouve hors de portée de toute réparation financière concernant l’ouvrage construit au-delà du délai décennal. Cette assurance est d’ordre public pour tous les travaux qui ont lieu dans le territoire français. Elle commence officiellement à courir à partir du moment où l’ouvrage est livré de façon effective.
Toutefois, la garantie ne frappera pas le constructeur s’il réussit à faire le lien entre la réalisation du dommage et une cause extérieure. Cette cause étrangère est le cas de force majeure. C’est un évènement imprévisible, insurmontable et extérieur qui met le constructeur dans l’impossibilité ponctuelle de satisfaire ses obligations. En d’autres termes, le cas de force majeure décharge le constructeur de toute responsabilité liée au dommage.
